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détermination non judiciaire de droits conférés par la loi [1 fiche]

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Fiche 1 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
Terme(s)-clé(s)
  • non judicial adjudication of legal rights

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Source(s) : [1984] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 447, à la p. 456.

Espagnol

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